Constituer une société en nom collectif (SNC)

avec A.A.M.-Solutions.

La société en nom collectif ou SNC est la forme de société la moins réglementée et la plus simple. La SNC a survécu à la réforme du droit des sociétés et est considérée dans le nouveau cadre législatif comme un type spécifique de société simple.

La S.N.C.

Qu’est-ce qu’une SNC ?

La SNC est une société simple dotée d’une personnalité juridique. Pour en constituer une, vous ne devez pas passer devant le notaire et vous n’avez pas besoin d’un plan financier ; vous ne devez pas non plus publier vos comptes annuels. En tant qu’associé, vous êtes cependant investi d’une responsabilité illimitée quand votre SNC contracte des dettes. Votre patrimoine privé n’est donc pas protégé. Tenez-en donc compte si vous envisagez de constituer une SNC.

Nouveau droit des sociétés

Le nouveau Code des sociétés et des associations entrera en vigueur au 1er mai 2019. Contrairement à quelques autres formes de société, la SNC continue d’exister dans le nouveau cadre. La SNC est une forme de société simple, mais dotée de personnalité juridique.

Les principes de base de la SNC restent les mêmes que dans « l’ancien » droit des sociétés. Il faut toujours deux associés au moins. Si l’un d’eux disparaît, la société en nom collectif est automatiquement dissoute. En revanche, on constate une simplification et une flexibilisation sur le plan de la communication et des règles de gouvernance.

Caractéristiques d’une société en nom collectif

Vous pouvez créer une SNC avec un ou plusieurs associés. Il n’y a pas de capital minimum légal. Toutefois, chaque associé est conjointement et solidairement responsable de tout ce qu’entreprend la SNC. Si les choses tournent mal, cela peut vous coûter cher, car vos avoirs privés ne sont pas protégés.

En outre, une SNC est un partenariat pur et simple. Cela signifie qu’une SNC sera dissoute au décès de l’un des associés. De plus, les associés ne peuvent pas vendre ou donner leurs actions sans l’accord des autres associés. En principe, toutes les décisions de la SNC requièrent l’accord de l’ensemble des partenaires.

Frais d’établissement

Frais d’établissement
La création d’une SNC ne nécessite aucun acte notarié, vous économisez donc sur les frais de notaire. Néanmoins, il est conseillé de faire appel à un spécialiste pour vous guider dans la rédaction de l’acte de constitution (sous seing privé).

Capital de départ

Aucun capital minimum n’est prévu pour démarrer une SNC. Votre apport peut prendre la forme de capital, mais aussi de biens ou de main-d’œuvre. Il est recommandé d’inscrire cet apport dans l’acte de constitution.

Responsabilité

La responsabilité de chaque associé d’une SNC est personnelle, solidaire et illimitée. Vous pouvez donc être tenu responsable des agissements d’un autre associé. Illimité signifie : non limité à votre propre apport. Vos avoirs privés ne sont donc pas protégés. Cette responsabilité est indéniablement la raison qui justifie le nombre si faible de sociétés en nom collectif.

PAR EXEMPLE
Sam et Paul créent une SNC pour leur entreprise de peinture. Tandis que Sam s’occupe principalement de l’exécution des travaux de peinture, Paul est responsable de l’aspect administratif de l’entreprise. À la suite d’une erreur administrative commise par Paul, l’entreprise se retrouve avec une dette impayée de 100 000 €. Étant donné que la SNC ne dispose plus de fonds propres, les créanciers s’adresseront à la fois à Sam et à Paul, qui devront tous deux s’acquitter du montant impayé avec leurs avoirs privés.

Impôt

Impôt
La SNC étant une entité juridique, vous devez tenir une comptabilité et payer vos impôts au taux de l’impôt sur le revenu des sociétés.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une SNC ?

Les avantages d'une SNC

  • La création d’une SNC ne nécessite aucun capital de départ.
  • L’apport de l’associé peut prendre la forme d’argent, de biens ou de main d’œuvre.
  • La création ne nécessite aucun passage devant le notaire.
  • Les actions de votre SNC ne sont pas cessibles, ce qui vous permet de préserver le caractère familial de votre entreprise.
  • Si vous exercez une profession libérale et souhaitez collaborer avec vos pairs, il s’agit d’une forme de société intéressante.
  • Les obligations de publication de certains documents sont moins nombreuses.

Les inconvénients d'une SNC

  • En cas de dette contractée par la SNC, votre (vos) partenaire(s) et vous-même êtes personnellement et solidairement responsables, de manière illimitée. 
  • Tous vos documents officiels doivent mentionner que l’entreprise est une SNC. 
  • La faillite de votre SNC entraîne celle de votre (vos) associé(s) et la vôtre.