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La carte professionnelle pour les ressortissants hors-UE
Les entrepreneurs dont la nationalité est hors de l'Union européenne (et des pays assimilés : Norvège, Islande, Liechtenstein, Suisse) doivent obtenir une carte professionnelle avant d'exercer une activité indépendante en Belgique — en personne physique ou comme gérant d'une société. Cette autorisation est délivrée par la Région compétente (Bruxelles Économie et Emploi, SPW en Wallonie, VLAIO en Flandre). La demande s'introduit via un guichet d'entreprises agréé (si vous êtes déjà en Belgique avec un titre de séjour valide) ou via le consulat belge dans votre pays de résidence. Le délai de traitement est variable — prévoyez plusieurs semaines. Nous vous orientons vers la procédure correcte selon votre situation.
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Le siège social : obligation légale, solution disponible
Toute société belge doit avoir un siège social sur le territoire belge, mentionné dans les statuts et inscrit à la BCE. Ce siège social est l'adresse officielle de la société — celle qui apparaît au Moniteur belge, à la BCE, dans toutes les communications officielles et sur les documents contractuels. En tant qu'entrepreneur étranger ne résidant pas en Belgique, vous ne pouvez pas utiliser votre domicile personnel. Nos centres de Bruxelles (Bd de la Cambre 33) et Rhode-Saint-Genèse (Ch. de Waterloo 200) proposent des adresses de domiciliation professionnelles dès 60 €/mois HTVA, utilisables dès la signature de l'acte constitutif. Nous délivrons l'attestation de siège social nécessaire au notaire.
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La signature par procuration : éviter le déplacement
Si vous ne pouvez pas vous déplacer en Belgique pour signer l'acte constitutif chez le notaire, vous pouvez mandater un représentant par procuration pour signer en votre nom. Cette procuration doit être rédigée en termes précis et généralement authentifiée : soit par un notaire dans votre pays de résidence, soit par le consulat ou l'ambassade de Belgique compétent. Certains notaires belges acceptent également des signatures électroniques à distance pour les actes de constitution — une option de plus en plus utilisée depuis 2021. Nous coordonnons cette procédure avec le notaire partenaire sélectionné pour votre dossier.
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Le compte bancaire professionnel belge
Pour les SRL et SA, le notaire exige la preuve du dépôt du patrimoine de départ sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation. Ce compte doit être ouvert avant la signature de l'acte constitutif. C'est souvent l'étape la plus délicate pour les non-résidents : certaines banques belges traditionnelles (ING, Belfius, BNP Paribas Fortis, KBC) exigent une présence physique ou des documents difficiles à obtenir depuis l'étranger. Des alternatives existent : Wise Business permet d'obtenir un IBAN belge rapidement à distance — pratique pour le dépôt initial. Une fois la société active, l'ouverture d'un compte bancaire classique est plus facile avec les documents officiels (BCE, extrait Moniteur). Nous vous guidons dans cette étape selon votre profil et votre nationalité.
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Les avantages d'une société belge pour un non-résident
La Belgique est une juridiction attractive pour les entrepreneurs européens et internationaux. La stabilité juridique du droit des sociétés belge, le régime fiscal compétitif (25 % d'ISOC, 20 % sur la première tranche de 100 000 € pour les PME qualifiantes), l'accès au marché unique européen depuis Bruxelles capitale, les conventions fiscales bilatérales avec plus de 90 pays, et la possibilité de rapatrier des dividendes à taux favorable (VVPRbis 15 %) en font une option sérieuse pour les entrepreneurs qui souhaitent structurer leur activité en Europe.
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Changement réglementaire en vigueur depuis septembre 2025
Depuis le 1er septembre 2025, les règles de séjour pour les ressortissants UE souhaitant s'installer en Belgique ont évolué. Il n'est plus possible de disposer d'un délai de 3 mois après la demande d'attestation d'enregistrement pour présenter les documents justifiant du statut de résidence : les documents complets doivent être présentés dès la demande d'enregistrement auprès de la commune. Pour les entrepreneurs souhaitant à la fois créer une société et s'établir en Belgique, cette évolution impose une préparation documentaire en amont. Nous vous informons sur vos obligations spécifiques lors du premier rendez-vous.